Décret du 3 février 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Melun-Tournan-en-Brie, Melun-Réau, Buthiers-Fromont, Lissy-Melun et Brie-Comte-Robert-Tournan-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne

J.O. Numéro 34 du 10 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 3 février 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Melun-Tournan-en-Brie, Melun-Réau, Buthiers-Fromont, Lissy-Melun et Brie-Comte-Robert-Tournan-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne

NOR : ECOI0020013D

Par décret en date du 3 février 2000, les dispositions du décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Melun-Tournan-en-Brie, Melun-Réau, Buthiers-Fromont, Lissy-Melun et Brie-Comte-Robert-Tournan-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Réau, Buthiers, Fromont et Lissy, ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Tournan-en-Brie et Melun, Réau et Melun, Buthiers et Fromont, Lissy et Melun.